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Channel: Droit – Les Vendredis Intellos

Retour sur…. la polémique du fichage "Base élèves" de l’Education Nationale [GUEST]

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Cette semaine, c’est Sandy, Marraine des Vendredis Intellos, qui a accepté de revêtir ses beaux habits de Guest en mettant ses compétences de juriste, doctorante-chercheuse en droit public au service des Vendredis Intellos!!!   Le problème était de taille car il s’agissait de revenir sur l’article de La Farfa du 18 novembre et de nous éclairer sur le polémique fichier "Base élèves" qui avait soulevé chez les neuroneurs et neuroneuses (ainsi que dans l’opinion publique!) nombre de questions relatives aux droits et libertés en matière de données informatiques portant sur des mineurs notamment…Je vous laisse découvrir son avis de professionnelle sur la question!!!

L’arrêté du 20 octobre 2008 portant "création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré" a fait couler beaucoup d’encre…

Il faut savoir, qu’à ce jour, en dehors de cet arrêté qui concerne les données collectées dans le cadre de l’éducation nationale, les données personnelles des enfants ne font pas l’objet d’une protection particulière ou différente de celle des adultes. Dès lors, leur utilisation est soumise, comme pour les personnes majeures à la loi informatique et liberté (cf. page Wikipédia de la loi).

Dans un premier temps, contesté par un certain nombre d’enseignants et de parents d’élèves, l’arrêté a fait l’objet d’un contrôle devant le juge administratif.

Petite précision : l’ordre administratif ( et, à sa tête, le Conseil d’Etat) est l’ordre de juridiction ( en France, nous comptons deux ordre de juridiction :l’ordre administratif et l’ordre judiciaire) qui est chargé de régler les litiges existant entre les particuliers et l’administration ( ou entre différents membres de l’administration, mais ce n’est pas notre propos ici). Comme il s’agissait d’attaquer un acte du gouvernement (donc, de l’administration), c’est tout naturellement que l’ordre administratif a été saisi.

L’arrêté est remonté jusqu’au Conseil d’Etat qui a procédé à son "nettoyage", en ce sens où il a annulé les dispositions les plus litigieuses.

La mouture en vigueur aujourd’hui ne casse pas trois pattes à un canard en ce qui concerne les atteintes aux droits fondamentaux. Non, vraiment, à mon avis rien de bien dangereux pour nos enfants.

Quelles sont les données concernées ?

Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : Identification et coordonnées de l’élève (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence, identifiant national élève). Identification du ou des responsables légaux de l’élève (nom, prénoms, lien avec l’élève, coordonnées, autorisations, assurances scolaires). Autres personnes à contacter en cas d’urgence ou autorisées à prendre en charge l’élève à la sortie de l’école (identité, lien avec l’élève, coordonnées). Scolarité de l’élève (dates d’inscription, d’admission et de radiation, classe, niveau, cycle). Activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires).

Afin de mettre fin à la polémique, le gouvernement a décidé d’insérer dans l’arrêté la mention suivante : "Aucune donnée relative à la nationalité et l’origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs parents ou responsables légaux ne peut être enregistrée".

Durant combien de temps ces données pourront être conservées ?

La durée maximum de conservation des données dans Base élèves premier degré n’excédera pas le terme de l’année civile au cours de laquelle l’élève n’est plus scolarisé dans le premier degré. Pour le Conseil d’État, cette durée ne doit pas excéder 15 ans.

Qui peut avoir accès à cette base ?

L’arrêté est très clair à ce sujet, le quidam ne peut pas accéder à la base.

Seuls, sont autorisés à la consulter :

Les directeurs d’école, les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription et les inspecteurs d’académie directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ont accès à

l’ensemble des données. Les maires, à leur demande, et les agents municipaux ( à noter : tout fonctionnaire est tenu à un devoir de réserve) chargés des affaires scolaires individuellement désignés par eux, dans la limite de leurs attributions, sont habilités à accéder aux données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement de leurs missions : données relatives à l’identification et aux coordonnées de l’élève, à l’identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux ainsi que des autres personnes à contacter en cas d’urgence ou autorisées à prendre en charge l’élève à la sortie de l’école, à la scolarité suivie et aux activités périscolaires. Le principal du collège d’affectation de l’élève entrant en classe de sixième est habilité à recevoir les données relatives à l’identification et aux coordonnées de l’élève, à l’identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux.

Également, les services statistiques du rectorat et du ministère de l’éducation y ont accès mais sous la forme de données anonymes.

Les parents ont-ils un droit d’accès et de modification sur ces données ?

Oui, et ce, en saisissant le directeur de l’école, l’inspecteur de l’éducation nationale ou l’inspecteur d’académie.

A l’origine cette disposition n’était pas si claire.Le Conseil d’État a dû annuler le passage qui interdisait expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de Base élèves 1er degré.

En résumé, si jamais vous estimez que les données collectées portent attente de quelque façon que ce soit aux droits de vos enfants : vous soulevez le problème devant le directeur de l’école, l’inspecteur de l’éducation nationale ou l’inspecteur d’académie.

Si la réponse apportée vous semble insuffisante, direction le tribunal administratif ( bien sûr, on ne prend pas ça à la légère…) !

N’hésitez pas à retrouver Sandy sur son blog de maman mais pas que…!!! Et en attendant… à vos commentaires!!!



L’aveuglement par l’homophobie

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Le sujet du mariage entre personnes du même sexe et par extension de l’homoparentalité est un sujet qui me touche et sur lequel j’ai un opinion (oui parce qu’il m’arrive de ne pas en avoir … d’opinion), mais je n’avais pas spécialement envie d’en parler sur mon blog. Très certainement, parce qu’en ce moment les débats font rage et qu’on nous rebat les oreilles sur la réforme en cours, je n’avais pas particulièrement envie de mettre mon petit grain de sel.

Oui, mais voila, l’autre jour nous avons récolté ceci, dans notre boite aux lettres :

Notez l’utilisation du terme "duos" au lieu de "couples", ça leur brulerait la langue …

Outre le fait que de voir ce genre de prospectus accumulant un nombre impressionnant d’amalgames me donne tout simplement la gerbe, j’ai eu aussi envie d’argumenter un peu plus en profondeur sur le sujet.

Comme point de départ, on pourrait donner quelques chiffres. Les homosexuels, en France, représentent quel pourcentage de la société ? Pour cela, je vais citer Gaëlle Dupont qui a écrit dans le Monde, un article intitulé "Filiation, état civil, héritage : ce que la loi changera pour les couples homosexuels". "Selon une enquête IFOP publiée en janvier, environ 6,5 % de la population âgée de 18 ans et plus se définit comme homosexuelle ou bisexuelle." Et combien d’enfants vivent en permanence avec des parents homosexuels? "L’INED estime entre 24 000 et 40 000 le nombre d’enfants vivant dans ces familles." Le chiffre passe à 200 000 ou 300 000 si on prend en compte tous les enfants vivant dans un contexte homoparental, dans un sens plus large.

L’objectif de la réforme en cours serait donc, au delà de tout débat idéologique, de garantir une sécurité juridique, au combien nécessaire, pour les enfants qui vivent déjà avec des parents homosexuels. Or comme l’a dit  le député UMP de Seine et Marne  qui compte voter pour la réforme malgré le positionnement de sa famille politique, ce qui compte c’est la protection de l’enfance.
Pour lire la suite, c’est par ici.

Homesweetmome.


IVG: un droit, un choix, être informée

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Hier, 27 septembre, nous avons pu entendre et lire un peu partout que le Gouvernement lançait enfin un site officiel avec des informations fiables et neutres sur l’IVG, pour informer les femmes de leurs droits.

La loi Veil autorisant l’avortement en France date de 1975. En 2013, pour beaucoup, ce droit semble acquis mais l’accès à une information claire, fiable et neutre ainsi que l’accès à l’IVG lui-même se réduit comme peau de chagrin: les sites de désinformation pullulent, les délais de rendez-vous s’allongent, les places se raréfient.

Jusqu’à présent, lorsque vous tapiez "IVG" dans un moteur de recherche comme Google, vous tombiez principalement sur des sites anti-IVG qui offraient désinformation et partageaient de nombreux témoignages exprimant remords et regrets, avec comme objectif clair de susciter de la culpabilité (je ne mets volontairement pas de lien, vous trouverez dans cet article un exemple de leur discours), il n’existait aucun site officiel, on parvenait à trouver des sites d’association ou de planning familial, en cherchant bien.

Trouver des informations fiables et neutres sur internet devenaient indispensables, la plupart des jeunes s’informant principalement via la toile: 35% des jeunes de 15-30 ans utilisent internet pour des questions de santé et 80% d’entre eux estiment que l’information dénichée en ligne est crédible (voir article de Libération paru le 20/09/2013)

J’ai donc parcouru ce site, explorant les différentes rubriques, à la recherche d’informations.

La mise en page est sobre, pas de numéro vert qui clignote en gros, pas de photos de jeunes femmes semblant se poser des questions, pas de témoignages. Nous arrivons sur une page d’accueil simple, avec un extrait du texte de loi rappelant à chacune ses droits (L’IVG en France peut être réalisé jusqu’à 12 semaines de grossesse, soit 14 semaines d’aménorrhées) ainsi qu’une carte du pays avec la possibilité de cliquer sur chaque région pour trouver des renseignements.

La liens à partir de la carte de France propose des numéros de téléphone pour entrer en contact avec les permanences téléphoniques du planning familial régional, recense les centres de planification familiale locaux ainsi que les lieux d’écoutes et associations. Des renseignements précieux qui évitent de perdre du temps à chercher l’information elle-même.

Des informations médicales présentent les deux façons d’avorter en France: l’IVG médicamenteuse (jusqu’à 7 ou 9 semaines d’aménorrhées selon le lieu où elle est réalisée) et l’IVG chirurgicale (jusqu’à 14 SA), ainsi que leur coût.

Le rappel des droits de chacune est également rappelé: droit à l’IVG pour toutes les femmes, majeures ou mineures, Françaises ou pas. On nous propose également une chronologie du droit à l’avortement. Peut-être que tout le monde ne la lira pas mais c’est intéressant de savoir que les grandes dates sont répertoriées ici.

Non négligeable également, une rubrique et des liens pour choisir sa contraception après l’intervention.

Le Gouvernement a également annoncé qu’il encourageait les sites des associations pro-choix à être plus présentes sur internet, et a notamment doté le Planning Familial d’un avoir de 10.000€ afin de bénéficier d’une meilleure visibilité sur le web. (A ce propos, le site du planning familial d’Ile de France est remarquablement fait!).

Seul bémol, comme l’article paru dans Libération hier le signale, l’Etat ne souhaite pas financer le référencement de ce nouveau site, il faudra donc compter sur la participation citoyenne de toutes et de tous pour que le site arrive en tête des recherches. Point positif, hier, on ne trouvait pas le site dans la première page de Google lorsque l’ont tapait "IVG" dans la barre de recherche. Aujourd’hui, samedi 28 septembre 2013, il arrive en deuxième position (juste derrière un site pro-life…).

Je vous encourage à cliquer sur ce lien: ivg.gouv.fr  afin d’accélérer ce référencement. Cela aidera toutes celles qui en auront besoin un jour en trouvant des informations claires à ce sujet, le droit à l’avortement concerne le droit des femmes à disposer de leur corps et de leur vie comme elles le souhaitent.


Un enfant où je veux quand je veux (défendre ses droits) [mini debrief]

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Cette semaine deux sujets à priori diamétralement opposés ont été abordés chez nos neuroneuses : Marie (des aventures des petites bêtes) a abordé le sujet du droit à accoucher à domicile, encore et toujours remis en question, quand Myghtybeatrix a parlé de l’ivg et de la création -ENFIN – d’un site officiel gouvernemental sur l’information sur l’IVG.

mini-debrief-210

Dans les deux cas on parle du droit à disposer de notre corps en toute bonne information et liberté…

Or ce droit est remis en question, d’un côté par les détracteurs de l’AAD qui à travers les assurances, les exigences incroyables demandées au sages femmes accompagnants les AAD, de l’autre les site "pro vie" qui pullulent sur le net et sous couvert d’écoute et d’entraident se retrouvent à polluer, faire culpabiliser et tenter d’empêcher les jeunes femmes en quête d’information sur l’IVG, d’avoir des informations neutres pour leur permettre de faire un choix éclairé et non orienté.

L’AAD revient encore et toujours sur le tapis et malgré une demande montante des femmes pour accoucher dans d’autres conditions que celles qui persistent depuis des décennies avec une hyper médicalisation, malgré l’ouverture de salles natures et des salles de naissance au respect de la physiologie, nos instances officielles freinent encore et toujours vis à vis de l’AAD …

Pourquoi ? je n’en sais trop rien (enfin… si.. les assurances en cas de soucis …) . Mais on se retrouve aujourd’hui devant des sages femmes devant soit travailler sans assurances, soit payer une assurances au tarif exorbitants et incohérent au regard de leur pratique allant justement dans une moindre intervention ; alors que la SS rembourse les actes médicaux et pas juste la présence nécessaire de la sage femme empathique, aidante et pas forcement ultra interventionniste (vu que son métier c’est justement de repérer entre autres les limites de l’AAD et réorienter une future maman vers la maternité si l’accouchement n’est plus entrant dans le champ d’action de l’AAD.

Au delà de ça, on se retrouve encore une fois dans l’impossibilité de disposer soi même de son corps et de devoir encore être tributaire du bon vouloir d’une instance officielle qui veut mettre le nez dans notre corps, finalement.

Il est dommageable qu’en 2013 les femmes n’aient encore pas le choix de pouvoir accoucher en toute liberté ET sécurité où elle veulent… sachant que des AAD voire des ANA (accouchements non assistés) il risque d’en avoir de plus en plus vu la disparition des petites structures au bénéfice des grandes maternités certes techniques, mais éloignées aussi des futures parents. Je serais curieuse de connaître les statistiques sur les 20 prochaines années des lieux de naissance insolites : voiture, bords de route, etc.. faute d’arriver à la maternité assez vite. Donc bon, on se retrouve devant une sorte de non sens : pas d’AAD, moins de maternités de proximité … le but final est il de privilégier des accouchements tous programmés pour éviter ce genre d’écueil ?

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Récemment une amie a eu affaire à devoir faire le terrible choix d’avoir recours à l’IVG… Tombée enceinte sous contraception, grossesse absolument non voulue ni attendue… Perdue elle a cherché sur le net et est tombée sur un de ces sites qui donnent une impression d’entraide et d’écoute. Elle s’est retrouvée au téléphone avec une femme qui a tenté de la convaincre, la faire culpabiliser, lui faire croire qu’elle allait faire une dépression, être quittée par son mari, etc… à cause de cet IVG. Mon amie avait son mari avec elle qui a compris plus vite quel était le but de cette femme, ils ont finalement trouvé l’écoute et l’entraide à l’hôpital et ont pu faire cette IVG. C’était difficile, terrible… mais choisis. Et j’ai été indignée lorsqu’elle m’a raconté cette expérience, de voir que des gens profitent que des femmes soient perdues pour rependre leurs convictions comme ça.

Quoi qu’on pense sur l’IVG c’est un droit, légal, et qui n’a plus à être remis en question. Ainsi il était temps que l’état mettre en place un site officiel pour que chaque femme (et homme d’ailleurs aussi) puisse trouver des informations NEUTRES et faire LEUR choix, dans un sens comme dans l’autre ! Je vous remet l’adresse du site qui doit être cliqué pour être référencé au mieux vu que notre gouvernement a posé ses limites sur le sujet en ne payant pas son référencement … Bref….  c’est par ici qu’il fait cliquer : http://www.sante.gouv.fr/ivg.html

Ainsi, nous sommes en 2013. Presque 40 ans après la légalisation de l’IVG et pourtant, ça reste un sujet très difficile, très remis en question bien trop régulièrement. Alors que le droit de pouvoir vivre un acte difficile physiquement et psychologiquement dans AU MOINS des conditions sécuritaires est la moindre des choses. Et c’est la même chose pour la naissance, qui devrait pouvoir se passer dans les meilleurs conditions quelque soit le lieu. Pourtant on en est loin. Une vieille image d’Epinal poursuit l’AAD comme étant si risqué que ça.

Pourtant n’oublions pas qu’environ 1% des bébés meurent la naissance (img compris), donc environ 5000 par an. Sur ces 5000, peut être 1 ou 2 en AAD… 4998 ou 4999 en maternité… remet on pourtant en question la sécurité de l’accouchement en structure hospitalière ?

Il reste difficile encore en 2013 à ce que les femmes puissent disposer librement et en tout respect de leur corps et de leur âme. Tant de chemin reste à parcourir. (mais tant de chemin a été parcouru aussi !)

MamanDragon


Soutenir l’allaitement maternel est un combat féministe

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Soutenir les femmes devenant mères qui font le choix d’allaiter est un combat féministe. Les femmes se sont battues pour reprendre la liberté de faire ce qu’elles veulent de leur corps. Elles se sont battues pour avoir la liberté de ne pas enfanter si elles ne le voulaient pas. Elles se sont battues pour la…




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